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Moniteur de ski et de golf à Val d'Isère
Charles Bonlieu
Ce que dit la loi
C’est désormais la loi du 1er août 2003 (L. n°84-610 16 juill. 1984 mod. Par L. n° 2003-708, 1er août 2003 : JO, 2 août 2003), dans son article 6, qui détermine le nouveau régime juridique applicable à l’encadrement sportif.

Les principes généraux de l’ancien article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, devenu l’article 1er de l’article L. 363-1 du code de l’éducation sont rappelés.

Enseigner, animer, encadrer ou entraîner contre rémunération, sont des fonctions réservées aux titulaires d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification. Cette obligation de possession d’un diplôme ou d’un titre est maintenue quelle que soit la nature de l’activité (occupation principale ou secondaire) ou sa durée (saisonnière ou occasionnelle).

En ce qui concerne les activités se déroulant dans un environnement spécifique (ski, raquettes, alpinisme, escalade, spéléologie, etc…), seul le détenteur d’un diplôme délivré par le ministre chargé des sports pourra légalement exercer.

La formation de ce type de diplôme s’effectue dans les établissements de la jeunesse et des sports. Sont admises à exercer ces fonctions, les personnes en cours de formation, les militaires, les fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier et les enseignant des établissements d’enseignement publics et privés, sous contrat avec l’Etat. Un décret en conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article du code de l’éducation

21 - BREVET D'ETAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRÉ, OPTION "SKI ALPIN"

Article 1 de l’arrêté du 12 août 1988

Le premier degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option ski alpin, atteste de la qualification requise pour l'animation, l'enseignement, l'entraînement en ski alpin et activités assimilées, à l'ensemble des classes de la progression du ski alpin, défini par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

Il permet à son titulaire d'exercer sur pistes et hors des pistes, à l'exception des zones glacières non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme.

Il confère le droit de porter le titre de moniteur national.
NUMERO SIRET
N° 433 761 327 000 33
NUMERO NNI URSSAF
N° 172 034 520 803 736
carte syndicale ski
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Vign_medaille
 
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Carte professionnelle d'éducateur sportif valide jusqu'au 9 Octobre 2018
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